Guide pratique pour réaliser une délégation d’assurance de prêt

La délégation d’assurance de prêt immobilier permet à l’emprunteur de choisir une assurance différente de celle proposée par sa banque. Cette option, régie par plusieurs lois comme la loi Lemoine, favorise la concurrence et offre une flexibilité accrue pour adapter son assurance à ses besoins spécifiques. Ce guide explore les avantages et les inconvénients de cette démarche.

Avantages

La délégation d’assurance présente plusieurs avantages non négligeables pour les emprunteurs :

• Économie financière : En choisissant une assurance qui correspond mieux à son profil, l’emprunteur peut réaliser des économies sur le coût de son assurance emprunteur, parfois jusqu’à 30% par rapport à une offre standard proposée par sa banque.
• Personnalisation des garanties : La possibilité de choisir une assurance externe permet d’adapter les garanties à sa situation personnelle, y compris son âge et son état de santé, ce qui peut s’avérer essentiel pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
• Flexibilité : La loi Lemoine autorise désormais la résiliation à tout moment, offrant ainsi la possibilité de changer d’assurance en cas d’évolution des besoins ou des conditions de marché.
• Accès à un plus large choix : Avec la délégation, l’emprunteur peut explorer différentes offres d’assurance sur le marché, ce qui favorise la concurrence et peut conduire à des propositions plus avantageuses en termes de coût et de garanties.

Inconvénients

Malgré ses avantages, la délégation d’assurance comporte également certains inconvénients :

• Complexité administrative : Les démarches pour comparer, choisir et souscrire une assurance peuvent s’avérer longues et fastidieuses, nécessitant du temps et des connaissances spécifiques.
• Risques de refus : La banque peut refuser la délégation si elle considère que l’assurance choisie ne respecte pas le critère d’équivalence des garanties à celle de l’assurance groupe, ce qui peut créer des frustrations.
• Manque d’accompagnement : Contrairement à l’assurance groupe, qui est souvent intégrée dans le prêt et donc bien expliquée par la banque, la délégation peut ne pas bénéficier du même niveau d’accompagnement, laissant l’emprunteur seul face à ses choix.
• Éventuels coûts additionnels : Les contrats d’assurance externe peuvent comprendre des coûts supplémentaires, tels que des frais de dossier, qui pourraient annuler une partie des économies réalisées.

Étape	Détails
1. Comparer les offres	Évaluer différentes assurances pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.
2. Vérifier l’équivalence des garanties	S’assurer que l’assurance déléguée couvre au moins autant que l’assurance groupe.
3. Obtenir l’accord de la banque	Soumettre la demande de délégation avec la fiche standardisée d’information.
4. Souscrire à l’assurance choisie	Compléter le questionnaire médical, si applicable, et fournir les documents requis.
5. Envoyer l’attestation à la banque	Transmit l’attestation d’assurance emprunteur à la banque pour validation.
6. Validation par la banque	La banque a 10 jours pour valider la délégation d’assurance.
7. Signature de l’offre de prêt	Une fois la délégation validée, signer l’offre de prêt.

La délégation d’assurance est un mécanisme permettant à l’emprunteur de choisir une assurance de prêt auprès d’un assureur tiers, plutôt que d’accepter celle proposée par la banque. Cela ouvre la voie à un choix plus adapté à ses besoins et à son budget.

Les étapes de la délégation d’assurance

1. Comparer les différentes offres

Avant toute chose, il est essentiel de comparer les offres d’assurance disponibles sur le marché. Prenez le temps d’examiner les garanties proposées, les tarifs et les conditions générales. Cela vous aidera à déterminer l’assurance qui répond le mieux à votre situation.

2. Vérifier l’équivalence des garanties

Il est crucial de s’assurer que l’assurance choisie présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles de l’assurance groupe proposée par la banque. Cette condition est stipulée par la loi et doit être respectée pour que la délégation soit acceptée.

3. Obtenir l’accord de la banque

Une fois l’offre retenue, l’emprunteur doit solliciter l’accord de sa banque. Il est nécessaire de soumettre la fiche standardisée d’information de l’assureur choisi pour obtenir ce feu vert. La banque dispose d’un délai pour valider ou refuser la demande.

Les avantages de la délégation d’assurance

Opter pour la délégation d’assurance peut souvent aboutir à des économies significatives sur le coût global de votre prêt. Les banques ont tendance à proposer des contrats d’assurance standardisés, tandis que les assureurs tiers peuvent offrir des contrats plus personnalisés.

Les lois encadrant la délégation d’assurance

Loi Lagarde

Introduite en 2010, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de faire jouer la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt, garantissant ainsi un choix plus large et adapté aux besoins individuels.

Loi Lemoine

Depuis 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, améliorant ainsi la flexibilité des offres et des conditions de couverture tout au long de la durée du prêt.

Le rôle du courtier en assurance

Le courtier joue un rôle essentiel dans la mise en place d’une délégation d’assurance. Grâce à son expertise, il vous aidera à naviguer parmi les différentes options, facilitant ainsi le choix d’une assurance plus avantageuse et adaptée à vos besoins spécifiques.

La délégation d’assurance de prêt constitue une alternative souvent avantageuse à l’assurance de groupe proposée par les établissements bancaires. Elle permet aux emprunteurs de choisir une couverture mieux adaptée à leur profil et à leurs besoins, tout en offrant potentiellement des économies substantielles. Cet article explore les éléments clés concernant la mise en place de cette délégation, ainsi que les étapes nécessaires pour optimiser votre assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt ?

L’expression « délégation d’assurance » fait référence à la possibilité pour un emprunteur de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance indépendante plutôt que celle proposée par sa banque lors de la souscription d’un crédit immobilier. Grâce à des lois comme la loi Lagarde de 2010 et la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs bénéficient d’une plus grande liberté de choix et de flexibilité dans le domaine de l’assurance de prêt.

Avantages de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance présente plusieurs avantages, tels que la personnalisation des contrats et la possibilité d’accéder à des tarifs réduits. En revanche, les assurances de groupe des banques sont souvent standardisées et peuvent ne pas tenir compte des spécificités de chaque emprunteur, comme l’âge, la profession ou l’état de santé. En prime, cela permet souvent d’économiser sur le coût de l’assurance emprunteur, qui représente jusqu’à 30 % des frais liés à un crédit.

Règlementation et droits des emprunteurs

Les lois régissant la délégation d’assurance garantissent des droits essentiels aux emprunteurs. Par exemple, la règle d’équivalence des garanties impose que le contrat choisi par l’emprunteur doit offrir un niveau de couverture au minimum égal à celui de l’assurance groupe. En cas de refus de ce contrat par la banque, celle-ci doit motiver sa décision et respect une période de 10 jours pour répondre.

Étapes pour mettre en place une délégation d’assurance

Mettre en place une délégation d’assurance nécessite plusieurs étapes clés, que nous allons détailler ici :

Étape 1 : Comparer les différentes offres

Avant de signer un prêt, il est crucial de faire des recherches sur les offres d’assurance disponibles. Utiliser des plateformes de comparaison peut être utile afin de choisir l’option qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Cela vous permet également de répondre rapidement une fois que l’offre de prêt est émise.

Étape 2 : Obtenir l’accord préalable de la banque

Avant de vous engager avec un nouvel assureur, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de la banque. Ce processus implique de fournir la fiche standardisée d’information de l’organisme d’assurance avec lequel vous souhaitez vous engager. Assurez-vous que l’assurance choisie respecte l’équivalence des garanties.

Étape 3 : Validation et finalisation du contrat

Après avoir rempli le questionnaire médical et soumis les documents requis, vous recevrez une attestation d’assurance emprunteur. À ce stade, n’oubliez pas d’adresser cette attestation à votre banque pour validation définitive de la délégation d’assurance. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour évaluer le contrat avant d’accorder son aval.

En somme, la délégation d’assurance de prêt est un processus accessible qui permet de bénéficier d’une couverture plus adaptée, arrêtant de se cantonner aux offres des banques. En suivant ces étapes et en étant bien informé, vous pouvez optimiser votre assurance emprunteur et réaliser des économies substantielles.

La délégation d’assurance de prêt permet aux emprunteurs de choisir une assurance indépendante de celle proposée par leur banque lors de la souscription d’un prêt immobilier. Cette approche peut offrir des garanties mieux adaptées tout en permettant de potentiellement réaliser des économies. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour mettre en place une délégation d’assurance de manière efficace.

Comprendre la délégation d’assurance

La délégation d’assurance consiste à choisir une couverture emprunteur proposée par un assureur distinct de celui de votre établissement prêteur. Profitez des bénéfices offerts par les différentes réglementations, telles que la loi Lagarde, qui vous permet de diversifier vos choix d’assurance, tout en respectant le critère d’équivalence des garanties.

Les étapes pour réaliser une délégation d’assurance

Étape 1 : Comparer les offres d’assurance

Il est crucial de commencer par un comparatif détaillé des différentes offres d’assurances disponibles sur le marché. Ce processus vous permettra d’analyser les garanties et les tarifs proposés par chaque assureur. Pensez à examiner vos besoins spécifiques, tels que votre âge et votre état de santé, afin d’obtenir le contrat le plus adapté à votre situation.

Étape 2 : Vérifier l’équivalence des garanties

Avant de finaliser votre choix, assurez-vous que le contrat choisi fournit au moins le même niveau de protection que l’assurance de groupe proposée par votre banque. Cela est indispensable pour respecter les réglementations en vigueur, notamment les conditions stipulées par les lois Lemoine et Hamon. Si les garanties ne sont pas équivalentes, la banque pourrait refuser la délégation.

Étape 3 : Souscrire au nouveau contrat d’assurance

Une fois que vous avez sélectionné l’assurance qui vous convient, il vous faut obtenir l’accord préalable de votre banque. Cela implique de lui fournir la fiche standardisée d’information du nouvel assureur, qui doit prouver l’équivalence des garanties. Une fois cet accord acquis, vous pouvez compléter le processus de souscription avec le questionnaire médical, si nécessaire.

Étape 4 : Transmission du contrat à la banque

Une fois votre assurance souscrite, vous devez envoyer votre attestation d’assurance à votre banque. Ce dernier disposera de 10 jours pour valider votre délégation d’assurance. N’oubliez pas que votre banque peut seulement refuser la délégation si les garanties du nouveau contrat ne respectent pas les exigences minimales de couverture initiales.

Les avantages d’une délégation d’assurance

Opter pour une délégation d’assurance vous permet souvent de personnaliser votre contrat en fonction de votre profil. Les banques proposent généralement des contrats standards, tandis qu’un assureur indépendant peut adapter votre couverture selon vos besoins, ce qui peut se traduire par des économies significatives. Les personnes ayant des situations de santé particulières, par exemple, peuvent bénéficier d’un espace de couverture plus large.

Pour insister sur l’importance et les modalités de la délégation d’assurance dans le cadre d’un prêt immobilier, n’hésitez pas à vous référer à des sources détaillées, telles que ces guides : Délégation d’assurance de prêt 2024 et Comprendre la délégation au Crédit Agricole.

La délégation d’assurance de prêt permet de choisir une couverture emprunteur auprès d’un assureur différent de celui proposé par votre banque. Cela vous permet d’adapter votre contrat à vos besoins spécifiques tout en potentiellement réalisant des économies sur votre emprunt immobilier. Ce guide vous présente les étapes essentielles pour réussir votre délégation d’assurance et maximiser votre protection.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt ?

La délégation d’assurance consiste à souscrire une assurance emprunteur via un organisme tiers, plutôt que de se limiter à l’offre de l’établissement prêteur. Grâce à cette pratique, vous avez la liberté de sélectionner le contrat qui répond le mieux à vos exigences, tant en termes de garanties que de tarifs. Cette option a été largement facilitée par des lois telles que la loi Lagarde et la loi Lemoine.

Les avantages de la délégation d’assurance

Opter pour une délégation d’assurance peut offrir plusieurs bénéfices :

• Économies potentielles : Le coût de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % des frais liés à un crédit. Choisir une offre compétitive peut réduire considérablement cette charge.
• Personnalisation du contrat : Vous pouvez adapter les garanties en fonction de votre situation personnelle, notamment votre âge et votre état de santé.
• Flexibilité : Grâce aux récentes lois, la possibilité de changer d’assurance est plus facile et accessible à tout moment durant la durée du prêt.

Étapes pour réaliser une délégation d’assurance

1. Comparer les offres d’assurance

Commencez par analyser les différentes propositions du marché. Il est crucial de comparer les garanties et les tarifs des assurances pour identifier celle qui vous convient le mieux. Utilisez des comparateurs en ligne pour faciliter votre recherche, tels que ceux disponibles sur ce site.

2. Obtenir l’accord de votre banque

Avant de signer avec l’assureur choisi, il est nécessaire de soumettre votre choix à votre banque. Fournissez la fiche standardisée d’information de l’assurance pour prouver que les garanties sont équivalentes à celles du contrat groupe. Votre banque a 10 jours pour répondre à votre demande.

3. Finaliser la souscription

Une fois l’accord obtenu, vous pouvez procéder à la souscription de votre nouvelle assurance. Remplissez le questionnaire médical si nécessaire – cependant, notez que depuis la loi Lemoine, il n’est plus obligatoire pour certains montants d’emprunt. Recevez ensuite votre attestation d’assurance emprunteur, que vous transmettrez à votre banque pour validation.

Réaliser une délégation d’assurance de prêt peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous serez en mesure de protéger votre emprunt tout en optimisant vos coûts. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la convention AERAS qui aide à assurer même ceux à risque aggravé de santé, ainsi que d’autres ressources disponibles en ligne.

La délégation d’assurance de prêt est un mécanisme permettant à un emprunteur de choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par sa banque. Ce choix, inséré dans un cadre légal, permet de bénéficier de meilleures garanties et souvent de tarifs plus compétitifs. Ce guide pratique a pour but de clarifier les étapes nécessaires à la mise en place d’une telle délégation, ainsi que les avantages qui en découlent.

Comprendre la délégation d’assurance de prêt

La délégation d’assurance désigne le processus par lequel un emprunteur opte pour une assurance de prêt auprès d’un assureur indépendant, plutôt que celle recommandée par son établissement bancaire. La législation, notamment la loi Lagarde de 2010, a permis une ouverture du marché, offrant ainsi aux emprunteurs une plus grande flexibilité dans le choix de leur assurance. Il est crucial de comprendre que l’assurance choisie doit remplir des critères d’équivalence des garanties, garantissant un niveau de protection minimum semblable ou supérieur à celui de l’assurance de groupe proposée par la banque.

Les étapes pour réaliser une délégation d’assurance

Étape 1 : Réaliser une comparaison des offres

Avant de souscrire à un nouveau contrat d’assurance, il est essentiel de comparer les offres disponibles sur le marché. Prenez le temps d’examiner différentes propositions d’assureurs, en tenant compte des garanties et des tarifs. Sachez qu’une bonne comparabilité inclut des critères comme les garanties maladie, les conditions d’accident, ou encore les délais de carence.

Étape 2 : Vérifier l’équivalence des garanties

Une fois que vous avez identifié plusieurs offres intéressantes, il est vital de vérifier l’équivalence des garanties. Cela implique d’examiner minutieusement les termes des contrats pour assurer que les assurances déléguées proposent un niveau de protection applicable similaire ou supérieur à celui de l’assurance groupe. Dans le cas où les garanties ne sont pas jugées équivalentes, votre banque se réservе le droit de refuser la délégation.

Étape 3 : Obtenir l’accord de la banque

Avant de vous engager avec un nouvel assureur, vous devez obtenir l’accord préalable de votre banque. Cela nécessite la présentation de la fiche standardisée d’information fournie par le nouvel assureur. C’est un document important qui détaillera les garanties proposées et vous permettra de démontrer que vous respectez les critères d’équivalence. Si votre banque valide votre choix, vous pourrez ensuite procéder à la souscription.

Les avantages de la délégation d’assurance

Opter pour une délégation d’assurance peut permettre à l’emprunteur de réaliser des économies significatives. En effet, les frais d’assurance peuvent représenter jusqu’à 30 % des coûts totaux liés à un crédit immobilier. En choisissant une assurance adaptée à votre situation (âge, état de santé, profession), il est possible de négocier des tarifs plus avantageux. De plus, ce type d’assurance peut offrir des garanties plus personnalisées, répondant ainsi parfaitement aux besoins spécifiques de l’emprunteur.

Évaluer les options de renégociation

Il ne faut pas négliger que les différentes lois en vigueur, comme la loi Lemoine de 2022, permettent aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment. Cela renforce la souplesse de votre contrat d’assurance et vous permet de l’ajuster si vos besoins évoluent au cours de votre emprunt. Pensez à prendre en compte cette possibilité lors de votre démarche pour déléger l’assurance afin de rester proactif dans la gestion de votre crédit.

Glossaire : Guide pratique pour réaliser une délégation d’assurance de prêt

Délégation d’assurance : Ce terme fait référence à la possibilité pour un emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme assureur autre que celui proposé par sa banque. Cela permet une plus grande flexibilité dans le choix de sa couverture.

Assurance emprunteur : Il s’agit d’un contrat d’assurance qui protège l’organisme prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle peut couvrir divers risques, notamment le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi, garantissant ainsi le remboursement du prêt.

Loi Lagarde : Adoptée en 2010, cette loi a permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, rendant légal la possibilité de souscrire une délégation d’assurance. L’emprunteur a désormais la liberté de choisir son assureur tout en respectant des critères d’équivalence des garanties.

Loi Lemoine : Établie en 2022, cette loi a renforcé les droits des emprunteurs en leur permettant de changer d’assurance à tout moment. Elle s’inscrit dans la lignée de la loi Lagarde, en rendant le processus de délégation d’assurance encore plus accessible.

Équivalence des garanties : Ce principe stipule que l’assurance choisie par l’emprunteur doit offrir un niveau de protection équivalent, voire supérieur, à celui de l’assurance groupe proposée par la banque. Cela permet de s’assurer que le client ne subit pas de perte de couverture en optant pour une autre assurance.

Étapes de la délégation d’assurance : Pour effectuer une délégation d’assurance, il faut suivre plusieurs étapes, dont la comparaison des offres, l’obtention de l’accord de la banque, et la transmission du nouveau contrat d’assurance pour validation.

Contrat d’assurance groupe : Proposé par l’établissement prêteur, ce contrat est souvent standardisé et peut ne pas répondre spécifiquement aux besoins de l’emprunteur. Avec la délégation d’assurance, des solutions personnalisées peuvent être envisagées.

Fiche standardisée d’information : Un document fourni par l’assureur qui présente les informations relatives aux garanties, exclusions et modalités du contrat d’assurance. Cette fiche est essentielle lors de la comparaison des différentes offres d’assurance.

Questionnaire médical : Pour certains contrats d’assurance, un questionnaire médical peut être exigé afin d’évaluer le risque lié à la santé de l’emprunteur. Toutefois, la loi Lemoine a simplifié cette exigence pour des prêts supérieurs à 200 000 €.

Refus de délégation : La banque peut refuser la délégation d’assurance si les garanties fournies par la nouvelle assurance ne sont pas équivalentes à celles offertes dans l’assurance groupe. Ce refus doit être motivé par l’établissement bancaire dans un délai de 10 jours.

Courtier en assurance : Un professionnel qui aide les emprunteurs à négocier leur délégation d’assurance, en comparaison des offres disponibles sur le marché. Son expertise permet d’apporter un soutien précieux dans le choix de l’assurance et des négociations.

Tarifications adaptées : Lorsqu’un emprunteur choisit de déléguer son assurance, il peut souvent accéder à des tarifs plus compétitifs, car les assureurs tiers peuvent proposer des offres qui tiennent compte des spécificités de la situation de l’emprunteur (âge, profession, état de santé).

Souscription : Il s’agit de l’étape où l’emprunteur confirme son choix d’assurance et se lie contractuellement à l’assureur sélectionné, en fournissant les documents nécessaires et en répondant aux exigences imposées par la police d’assurance.

Validation de la banque : Une fois que l’emprunteur a souscrit au contrat de délégation d’assurance, il doit le soumettre à sa banque pour obtenir une validation définitive, étape cruciale avant de signer l’offre de prêt immobilier.

La délégation d’assurance est un outil puissant pour les emprunteurs cherchant à optimiser la gestion des risques associés à leur prêt immobilier. Grâce aux différentes lois en vigueur, ce processus devient de plus en plus accessible et avantageux.

Témoignages sur le Guide pratique pour réaliser une délégation d’assurance de prêt

Marie, 35 ans : « J’ai toujours pensé que souscrire une assurance de prêt auprès de ma banque était la seule option. Grâce à ce guide pratique, j’ai appris que je pouvais choisir un assureur tiers et bénéficier de tarifs plus avantageux. J’ai réussi à économiser 25% sur mon assurance emprunteur, ce qui a été un véritable soulagement financier pour mon projet d’achat immobilier. »

François, 42 ans : « Le guide m’a été d’une grande aide pour comprendre les lois en vigueur concernant la délégation d’assurance. Après avoir lu les informations sur la loi Lemoine, j’ai décidé d’agir rapidement et de changer d’assurance dès que j’ai eu une meilleure offre. Cela a véritablement fait la différence dans le coût total de mon prêt. »

Sophie, 29 ans : « J’étais perdue dans la jungle des options d’assurance de prêt, mais ce guide m’a complètement éclairée. Les étapes pour mettre en place la délégation d’assurance étaient claires et bien expliquées. J’ai pu comparer les assurances facilement et choisir celle qui correspondait le mieux à mes besoins et à mon budget. »

Thierry, 50 ans : « En tant qu’acheteur pour la première fois, je ne savais pas quoi attendre de l’assurance emprunteur. Ce guide m’a non seulement fourni des informations pratiques, mais il m’a également permis de comprendre les erreurs à éviter. J’ai réussi à négocier un contrat qui prend en compte mes spécificités, comme mon âge et ma profession. Je recommande vivement ce guide à tous. »

Audrey, 37 ans : « Le courtier m’a conseillé de lire ce guide avant de finaliser mon contrat d’assurance. Les explications sur l’équivalence des garanties m’ont aidée à choisir une assurance qui protégeait vraiment mes intérêts. En fin de compte, ça m’a permis de comprendre ce que je signais et de m’assurer que j’avais fait le meilleur choix. »

FAQ : Délégation d’assurance de prêt

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ? La délégation d’assurance désigne le fait pour un emprunteur de souscrire à une assurance proposée par un assureur différent de celui de la banque qui accorde le prêt immobilier.
Pourquoi est-il avantageux de procéder à une délégation d’assurance ? La délégation d’assurance permet souvent d’obtenir un contrat plus personnalisé et potentiellement moins coûteux que l’assurance groupe fournie par la banque.
Quelle loi a permis la délégation d’assurance ? La loi Lagarde de 2010 a ouvert le marché des assurances emprunteurs à la concurrence, permettant aux emprunteurs de choisir leur assurance librement.
Quand peut-on demander une délégation d’assurance ? Vous pouvez demander une délégation d’assurance avant de signer l’offre de prêt, durant la première année après la signature grâce à la loi Hamon, ou à tout moment depuis l’adoption de la loi Lemoine.
Quelles sont les conditions à respecter pour que la délégation d’assurance soit acceptée ? Les garanties de l’assurance déléguée doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance groupe de la banque.
Comment se déroule la mise en place d’une délégation d’assurance ? Vous devez comparer les assurances, obtenir l’accord de votre banque pour la nouvelle assurance, et enfin transmettre le nouveau contrat à la banque pour validation.
Puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ? Oui, grâce à la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance à tout moment durant la durée de votre emprunt.
Quels documents sont nécessaires pour souscrire à une délégation d’assurance ? Il vous faudra la fiche standardisée d’information, un questionnaire médical (si applicable) et l’attestation d’assurance emprunteur une fois le contrat signé.
Quel délai a la banque pour valider une délégation d’assurance ? La banque dispose de 10 jours pour examiner le contrat de délégation d’assurance et en donner une réponse.